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Bulletin mensuel du mois de Juillet 2000
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Les Frais de voitures
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Article rédigé par Mr BONAUD Pierre
Expert-Comptable
LES FRAIS DE VEHICULES
Quelle formule de déduction choisir pour le remboursement de ses frais de voitures
Vous pouvez choisir entre 2 modes de déduction, selon le type de véhicule que vous utilisez à titre professionnel:
Déduire les frais réels d'utilisation du véhicule au prorata de l’utilisation professionnelle, les frais réellement supportés au cours de l’année
Appliquer le barème forfaitaire publié chaque année par l’Administration en fonction des kilomètres parcourus à titre professionnel
Attention: La méthode de déduction choisie doit être appliquée dès le début de l'année et à l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel.
Exemple: en cas de changement de voitures en cours d'année, si la méthode des frais réels a été utilisée pour le précédent véhicule, elle doit également être appliquée pour le nouveau véhicule.
Règles de déduction communes aux 2 méthodes:
Quelque soit la méthode retenue, vous devez justifier:
du kilométrage professionnel parcouru: consignez sur votre agenda chaque jour vos déplacements à titre professionnel et le kilométrage parcouru
de la réalité des frais déduits
Les déplacements professionnels comprennent:
les visites de la clientèle, des fournisseurs
les déplacements occasionnés par les congrès et manifestations professionnelles
les trajets domicile/lieu de travail: lorsque la distance domicile/cabinet est supérieure à 30 km, vous devez être en mesure de justifier cet éloignement par des circonstances particulières.
La déduction des frais réels:
Les conditions à respecter:
Pour que vous puissiez déduire les dépenses réelles, vous devez respectez certains règles:
conserver tous les justificatifs des frais payés
comptabiliser l’ensemble des dépenses
déterminer le coefficient d’utilisation professionnelle du véhicule
Si le véhicule le véhicule fait partie du patrimoine professionnel (inscription au registre d'immobilisation), les frais et l’amortissement du véhicule sont déductibles au prorata de l’utilisation professionnelle.
Si le véhicule n’est pas inscrit au registre des immobilisations et des amortissements, seules les dépenses d’utilisation sont déductibles (carburant, entretien courant, petites réparations) dans la limite de l’utilisation professionnelle. En revanche, les charges liées à la propriété du véhicule (intérêts d’emprunt, grosses réparations, amortissement, mais également l’assurance, la carte grise et la vignette) ne sont pas déductibles.
GLES
Pour les véhicules loués (crédit bail, leasing…), les dépenses réellement exposées sont déductibles à hauteur de l’usage professionnel du véhicule.
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Le Licenciement du personnel
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Article rédigé par Maître CURTI Alain
Avocat au barreau de Nice
Le licenciement d’un salarié est un acte particulièrement complexe dont la procédure doit être respecté scrupuleusement sous peine d’entraîner des sanctions financières à l’encontre de l’employeur.
Il est rappelé, ici, que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu qu’en raison de motif sous-tendant le licenciement, motifs qui doivent être limitativement énumérés dans le cadre de la lettre de licenciement.
Ces motifs sont d’ordre divers et variés et s’articulent principalement entre des raisons personnelles liée à la personnalité du salarié dont le licenciement est projeté (incompétence, faute, inaptitude au poste….) et d’autre part en des moyens extérieurs à la personne du salarié : le licenciement pour motif économique.
1°) la lettre de convocation à l’entretien préalable :
Dans toutes les hypothèses, l’employeur doit adresser une lettre recommandée AR au salarié en vue de le convoquer sur son lieu de travail pour un entretien destiné à soumettre au salarié les fautes, reproches ou motifs du licenciement et de recueillir ses observations à leur sujet.
A ce stade, il est impératif de noter que la décision de procéder au licenciement ne doit pas avoir été prise.
Elle ne pourra intervenir qu’un jour franc après que ce soit déroulé cet entretien.
Lors de ce dernier le salarié peut être assisté, les mentions relatives à l’assistance du salarié sont d’ailleurs clairement indiquées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
Il n’y a donc pas lieu d’être surpris de voir le salarié se présenter avec un délégué syndical agréé.
L’employeur n’a pas à indiquer, au terme de cet entretien préalable, la nature de la décision qu’il sera amené à prendre. Celle-ci sera prise ultérieurement et notifiée au salarié par la lettre de licenciement.
Il est à noter au titre de la convocation à l’entretien préalable qu’un délai suffisant doit être accordé au salarié pour lui permettre de se faire assister.
Il est donc conseillé de laisser un délai au minimum de 5 jours francs entre la date de réception de la convocation et le jour prévu pour cette entrevue dont les heure et lieu doivent être précisés.
2°) La seconde étape du processus conduisant au licenciement : la lettre de licenciement :
Celle-ci doit être adressée, comme il a déjà été indiqué, un jour franc après l’entretien préalable.
Elle reprend et explicite limitativement les motifs pour lesquels le licenciement est prononcé.
Cette dernière avise le salarié sur ces droits liés à la rupture du contrat de travail suivant tableau ci-après reprenant les différentes catégories de motifs de licenciement.
MOTIF DU LICENCIEMENT INDEMNITES
Motif personnel mais non fautif
- Indemnité de congés payés
- Préavis ou indemnité de préavis s’il n’a pas été effectué
- Indemnité légale ou conventionnel de licenciement
Faute grave - Indemnité de congés payés
Faute lourde (provoquée volontairement par le salarié)
- Aucune indemnité
Enfin, il y a lieu de ne pas oublier de signer la lettre de convocation à l’entretien préalable et la lettre de licenciement, la signature doit être celle de l’employeur et en cas de société, celle du représentant légal de celle-ci.
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