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Conditions
générales de vente
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1-
Application et opposabilité :
Les présentes conditions générales de vente régissent tous les
contrats de vente conclus entre la société SOMEDIS et ses clients. En
conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et
sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Le
fait que la société SOMEDIS ne se prévale pas, à un moment donné, de
l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut
être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
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2 - Prise de commande :
Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées
par téléphone, télétransmission ou par courrier.
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3 - Prix :
Tous les prix indiqués sur la facture s'entendent TTC, en Francs
Français, pour une livraison en France Métropolitaine et un paiement
comptant sans escompte.
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4 - Paiement - Modalités :
Toute somme non payée dans le délai maximum de 30 jours fin de mois
donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable par
dérogation à l'article 1153 du code civil, à l'octroi de pénalités de
retard sous forme d'intérêts de retard calculés à un taux égal à 1,7
fois le taux d'intérêt légal au jour de la facturation de ces
intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu'au complet paiement.
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5 - Frais de Port et de Préparation :
Pour toute commande inférieure à 400 Francs TTC, il sera compté un
forfait de 50 F, couvrant une partie des frais fixes liés à la
préparation et la livraison de la commande.
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6 - Délai de livraison :
Les délais de livraison indiqués dans notre catalogue, devis,
facture pro-forma, bien que déterminés le plus exactement possible ne
constituent pas un engagement de notre part. Toute pénalité pour retard
est exclue.
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7 - Livraisons Partielles :
Sauf mention particulière portée sur le bon de commande nous
procéderons à l'expédition immédiate des articles constituant des lots
homogènes, utilisables et disponibles dans nos magasins, les soldes de
commande feront l'objet de livraisons complémentaires ultérieures.
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8 - Enregistrement des commandes et
offres :
Les offres de produits que vous seriez amené à recevoir de votre
société vous sont adressées à partir d'une liste de clients ayant
déjà commandés.Lors de toute prise de commande vos coordonnées sont
enregistrées dans une liste par notre société. Conformément à la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit
d'accès et de rectification aux données vous concernant.Vous pouvez nous
demander, par simple lettre dans les 15 jours de votre commande , que vos
coordonnées soient radiées de cette liste et (ou) qu'elles ne soient pas
communiquées à des tiers.
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9 - Réclamations :
Toute réclamation concernant tant les quantités, les formes
commandées que l'état des marchandises doit, pour être recevable, être
adressée dans un délai de 7 jours suivant la réception des
marchandises, auprès de la Sarl SOMEDIS Toute réclamation jugée fondée
donnera lieu à un avoir net de taxes.
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10 - Satisfait ou Remboursé :
La société SOMEDIS s'engage à accepter tout produit retourné dans
son emballage d'origine dans les 7 jours suivant sa réception par le
client.Si le client a déjà payé tout ou partie du produit ou du
service, le remboursement sera effectué.En cas de proposition d'un
article de substitution, dont les caractéristiques et le prix seront au
minimum équivalents à ceux du produit commandé, le client sera informé
de la possibilité de se faire rembourser son article initial, frais de
retour éventuels inclus. Lorsqu'un client retourne un article qu'il a
payé et en demande le remboursement les modalités suivantes seront
applicables :· colis retourné sans avoir été ouvert : remboursement du
colis et des frais d'envoi éventuels. · produit retourné de la volonté
du client : remboursement du produit, frais de retour à sa charge. ·
produit retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise :
remboursement du produit, des frais d'envoi et de retours éventuels.
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11 - Clause de réserve de propriété
:
La société SOMEDIS conserve la propriété des marchandises
vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut
de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la
restitution des marchandises aux risques et périls de l'acheteur. Ces
dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques
de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur
livraison. L'acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires
consécutifs à une action contentieuse.
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12 - Compétence - contestations :
A moins que la SARL SOMEDIS ne préfère saisir toute autre
juridiction compétente, tout litige relatif aux ventes (contestations
relatives à la formation, l'exécution des commandes, la fourniture, le
paiement, etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce
de GRASSE . Cette clause s'applique nonobstant toute clause contraire,
même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que
soient le mode ou les modalités de paiement.
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